CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(présentiel)
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR
SARL MGS, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000€, inscrite au R.C.S d’ANTIBES sous le numéro 889 613 626, dont le siège social est situé Résidence la Pinède – 28 Boulevard de la Plage 06800 Cagnes-sur-Mer.
Le vendeur est enregistré en tant que prestataire de formation auprès de la DIRECCTE de la région PACA sous le numéro 93060904906.
— Service clientèle : contact.mgsbar@gmail.com
— Gérante et Formatrice : Mégane GIULI
— Délégué à la protection des données Mégane GIULI.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CGV
2.1 Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement pour tout achat payant fourni par Megane Giuli.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent les contrats de vente de formation et coaching privé, aux acheteurs et constituent avec les conditions générales d’utilisation les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en place.
Préalablement à tout achat d’une formation / coaching, l’acheteur devra verser un acompte correspondant à 40% du prix de la formation pour pouvoir suivre la formation et y participer.
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Acompte versé grâce au lien de paiement « SumUp »* (Outil de paiement par carte bancaire autres*)
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Acompte non remboursable
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Le reste à payer devra être versé le jour même de la formation par CB ou espèces
Tout acompte versé entraîne l’acceptation pleine et entière aux conditions générales d’utilisations (ci-contre « les CGV »).
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV peuvent être communiquées sur simple demande, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en signant le présent document, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation pleine et entière par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Le Vendeur professionnel se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la commande et acceptées par l’Acheteur.
2.5 Nullité d’une clause - Interprétation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LE PRODUIT
Le vendeur propose en direct la vente de formation au format « présentiel ». Ces formations ont pour objectif la transmission d’un savoir-faire en lien avec l’art du sourcil.
Les formations se décomposent en 3 options qui sont les suivantes :
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FORMATION SPÉCIALISTE SOURCILS : Henné & Épilation 365€
Ce niveau comprend 1 journée de formation de 7H, elle inclue notamment :
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Les produits et matériels utilisés ;
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L’application et l’utilisation des produits sur modèles ;
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Structuration et Épilation des sourcils ;
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La préparation et l’application du Henné végétal
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En bonus, la coloration des sourcils
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Un Bon d’achat en ligne de 50€
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FORMATION ARTISTE SOURCILS: Browlift & Epilation 365€
Ce niveau comprend 1 journée de formation de 7H, elle inclue notamment :
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Les produits et matériels utilisés ;
-
L’application et l’utilisation des produits sur modèles ;
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Structuration et Épilation des sourcils ;
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La préparation et la technique du Browlift
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En bonus, la coloration des sourcils
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Un Bon d’achat en ligne de 50€
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FORMATION EXPERT SOURCILS : Individuelle – coachings privés 545€
Ce niveau comprend 1 journée de formation de 7H, elle inclue notamment :
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Les produits et matériels utilisés ;
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Les techniques d’Épilation / Structuration des sourcils ;
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La technique du Henné
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La technique du Browlift
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Un Bon d’achat en ligne de 50€
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La technique de la Coloration des sourcils
Une attestation de suivi de formation « non diplômante », et n'ayant pas la valeur d'un agrément, sera remis par mail à la suite de la journée de formation.
Chaque formation donne droit à l'obtention d'une attestation de suivi ainsi qu’à un bon d’achat utlisable sur les Masterclass en ligne.
Il est cependant rappelé que les formations vendues ont uniquement pour but la transmission d’un savoir-faire de réalisation et ne peuvent en aucun cas remplacer une formation académique de type CAP / BAC PROFESSIONNEL / BTS et toutes autres formations diplômantes.
En tout état de cause, le vendeur conseille à tout acheteur d'obtenir préalablement à l'acquisition des formations précitées, les diplômes ou certifications nécessaires relatifs à l'hygiène et à la cosmétologie.
Le vendeur ne pourra être tenu de responsable de tout incident du fait de l'utilisation d'un produit conseillé pendant la formation.
Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation des formations, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée si elles ne portent pas sur des éléments essentiels de la formation en elle-même.
ARTICLE 4 - LA COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
L'acheteur passe sa commande en effectuant un premier acompte de 40% du montant de l’achat, réalisé à partir d’un lien « Sum’up » envoyé par l’acheteur par mail. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation ou de non-présentation à la formation.
L’acceptation des CGV et la commande entraîneront l'envoi d’une facture de la part du vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour passer commande, l’acheteur, après avoir effectué un premier versement de 40%, peut réserver la date de formation qui lui convient dans la limite des dates disponibles. Suite à cette réservation, l’acheteur pourra participer à la formation choisie.
Une fois la formation terminée, l’acheteur procèdera au paiement du « restant dû » en espèces ou par carte bancaire, sur place.
ARTICLE 5 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant 6 ans à compter du jour de la commande.
ARTICLE 6 – TARIFS
6.1 Fixation du prix
Les prix de vente des formations, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des formations en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la suite de la formation, le jour même.
ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT
Règlement et sécurisation du paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation d’acompte, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le règlement de la commande se fait uniquement par virement bancaire à travers la plateforme Sumup qui est un Terminal de paiement par téléphone et carte bleue
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PRODUIT ET DURÉE
Suite à la confirmation de la commande et la confirmation de paiement, l’acheteur devra se présenter à la formation qu’il aura choisi de suivre :
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Spécialiste sourcils,
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Artiste sourcils,
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Expert sourcils
L’acheteur aura accès aux produits et matériel nécessaire pendant toute la durée de la formation.
L’acheteur ne bénéficiera pas d’un suivi individuel après formation.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En remplissant tout formulaires destinés aux formations, vous acceptez la collecte d’informations par la société MGS. Ces données vont permettre d’adapter leur communication à votre égard au moyen de tout support électronique (via courrier électronique, applications, SMS …) ou traditionnel (courrier ou appels téléphoniques) pour autant que vous ayez, à l’origine, donné votre accord.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails marketing de la société MGS dont vous pouvez vous désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
La collecte des données nominatives, leurs utilisations au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (ue) général sur la protection des données 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Madame Mégane GIULI gérante de la société MGS dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
Ces données seront conservées si une commande est passée et pour une durée de 5 ans à la suite de la suppression du compte de l’utilisateur.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
La société MGS tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à notre politique relative aux cookies et notre politique de confidentialité et de protection des données.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT AMIABLE
11.1 Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique : contact.mgsbar@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
28 Promenade de la Plage, 06800 Cagnes-sur-mer
11.2 Demande d’intervention d’un tiers
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur devra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, l'opposant au vendeur à un médiateur ou à un conciliateur de justice qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
ARTICLE 12 - TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.