CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
en ligne
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le site est édité par la SARL MGS, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000€, inscrite au R.C.S d’ANTIBES sous le numéro 889 613 626, dont le siège social est situé Résidence la Pinède – 28 Boulevard de la Plage 06800 Cagnes-sur-Mer.
Le vendeur est enregistré en tant que prestataire de formation auprès de la DIRECCTE de la région PACA sous le numéro 93060904906.
— Service clientèle du site :contact.mgsbar@gmail.com
— Responsable du site : Mégane GIULI
— Délégué à la protection des données Mégane GIULI.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CGV
2.1 Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement pour tout achat payant fourni par l’intermédiaire du site internet http://www.mgsbars.com (ci-après « le Site » dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent les contrats de vente de formation en ligne, aux acheteurs et constituent avec les conditions générales d’utilisation les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.
La version d’origine de ces CGV a été rédigée en français et pourra être traduite dans d’autres langues. Les traductions effectuées en interne sont uniquement fournies à titre informatif et ne font pas foi.
En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation du présent contrat, en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Préalablement à tout achat d’une formation en ligne, l’acheteur devra créer un compte sur le site en fournissant :
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Son nom ;
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Son prénom ;
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Son adresse mail ;
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Son adresse complète
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Son mot de passe
Toute création d’un compte entraîne l’acceptation pleine et entière à la politique de confidentialité, la politique de cookies et aux conditions générales d’utilisations.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la véracité des éléments fournis lors de la création du compte permettant tout achat.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation pleine et entière par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Le Vendeur professionnel se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la commande et acceptées par l’Acheteur.
2.5 Nullité d’une clause - Interprétation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LE PRODUIT
Le vendeur propose sur son site la vente de formation en ligne. Ces formations ont pour objectif la transmission d’un savoir-faire dans le domaine de l’esthétique et plus précisément sur les prestations pouvant être effectuées sur les sourcils.
Les formations comprennent 3 niveaux.
Les 3 niveaux sont les suivants :
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MASTERCLASS NIVEAU 1 : SPÉCIALISTE SOURCIL
Ce niveau comporte 1H30 de formation répartie en 6 vidéos, elles contiennent notamment :
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Les produits et matériels utilisés ;
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La technique d’épilation sur 3 modèles ;
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Un tuto Questions / Réponses ;
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Un bonus d’une vidéo supplémentaire sur un modèle, la technique de coloration effectuée, des conseils et astuces pour ouvrir son propre bar à sourcils.
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MASTERCLASS NIVEAU 2 : ARTISTE SOURCILS
Ce niveau comporte 1H30 de formation répartie en 8 vidéos, elles contiennent notamment :
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Des techniques d'épilation avancées (estomper une ou plusieurs cicatrices - corriger une asymétrie - restructurer à l'aide de ciseaux - créer une ligne de sourcils fournie sur une base incomplète - créer une ligne arche sur une base droite),
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Une démonstration relative à la préparation et à l'application d'une coloration au henné végétal ainsi que les produits utilisés pour la coloration au henné végétal,
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Une bonus contenant 3 modèles supplémentaires (estomper une cicatrice, coloration sourcils sur une blonde, henné végétal sur une brune)
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MASTERCLASS NIVEAU 3 : EXPERTE SOURCILS
* en cours de réalisation *
Une attestation de suivi de formation non diplômante, et n'ayant pas la valeur d'un agrément, sera envoyée par voie postale sous 7 jours ouvrés à compter de l'achat de l'une des formations.
chaque formation donne droit à l'obtention d'une attestation de suivi.
Il est cependant rappelé que les formations vendues ont uniquement pour but la transmission d’un savoir-faire de réalisation et ne peuvent en aucun cas remplacer une formation académique de type CAP / BAC PROFESSIONNEL / BTS et tout autre formation professionnalisante.
Avertissement: l'acheteur déclare avoir consulté, compris et s'engage à respecter les préconisations du formulaire relatif aux effets secondaires possibles. Le formulaire est disponible en cliquant sur ce lien ou par mail sur simple demande. Il est également recommandé de prendre connaissance du texte de prévention sur : les effets indésirables possibles liées aux prestations du bar à sourcils en cliquant ici.
À ce titre, il est notamment recommandé d'effectuer un test de peau à toute personne souhaitant effectuer les prestations suivantes: browlift, coloration, henné, et ce minimum 24 heures avant toute prestation.
En tout état de cause, le vendeur conseille à tout acheteur d'obtenir préalablement à l'acquisition des formations précitées, les diplômes ou certifications nécessaires relatifs à l'hygiène et à la cosmétologie.
Le vendeur ne pourra être tenu de responsable de tout incident du fait de l'utilisation d'un produit conseillé dans les vidéos de formation.
Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site et au sein des CGV. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée si elles ne portent pas sur des éléments essentiels de la formation en elle-même.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les formations vendues sont la création de la société MGS.
Les vidéos et leur contenue, les documents techniques, produits, dessins, photographies remises à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de la société MGS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété du vendeur, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’acheteur s’interdit de revendre les formations commandées auprès du vendeur, tout acte de revente sera susceptible de poursuite pour concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon.
L’acheteur est informé que conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
Les intervenants des vidéos ont donné leur accord sur l’exploitation de leur droit à l’image à la société MGS.
Toute revente, donation ou partage des vidéos à titre gratuit est une violation du présent article.
L’acheteur pourra être tenu responsable de toute publication non autorisée des vidéos de formation.
ARTICLE 5 - LA COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
L’acceptation des CGV et la commande entraîneront l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra s’identifier avant de pouvoir procéder à tout paiement et le paiement se fait par le service PAYPAL (voir article 8).
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Pour passer commande, l’acheteur, après avoir sélectionné son produit et s’être identifié, clique sur le bouton « Acheter ». Suite à cette manipulation, l’acheteur sera automatiquement redirigé vers le site PAYPAL où il devra s’authentifier avec son compte PayPal et procéder au paiement de la commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Un lien de redirection vers le site et d’annulation est présent au bas de la page Paypal au moment de la finalisation de l’achat.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse mail indiquée par l'acheteur lors de son identification dans les 48h00 suivant la commande.
Dans certains cas, notamment, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
ARTICLE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant 6 ans à compter du jour de la commande.
ARTICLE 7 – TARIFS
7.1 Fixation du prix
Les prix de vente des formations en ligne, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des formations en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
7.2 Réduction de prix
Régulièrement, le Site procédera à des distributions de Code promotionnel par email, Instagram ou tout autre support de communication.
Le code promotionnel sera applicable directement sur le site pour une période déterminée, dans un onglet spécialement prévu à cet effet au moment du paiement.
Le code promotionnel donnera le droit à une réduction avant paiement.
ARTICLE 8 - MODE DE PAIEMENT
8.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
La formation choisie est acquise dés paiement de celle-ci, l’acheteur aura accès après connexion à son compte, à un onglet lui permettant d’avoir accès à sa commande, sauf problème technique qui serait résolu dans les meilleurs délais après en avoir été avisé par l’acheteur.
8.2 Règlement et sécurisation du paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le règlement de la commande se fait uniquement par paiement à travers la plateforme Paypal qui est dotée d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Pour en savoir plus : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-safety-and-security
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PRODUIT ET DURÉE
Suite à la confirmation de la commande et la confirmation de paiement, l’acheteur devra, depuis le Menu en page d'accueil, cliquer sur l’onglet correspondant aux niveaux achetés:
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NIVEAU 1,
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NIVEAU 2,
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NIVEAU 3,
aux fins d’accéder à la formation qui sera disponible en illimité.
L’acheteur aura accès au produit pendant toute la durée de validité de son compte utilisateur.
En cas de fermeture définitive du Site ou d'indisponibilité du Site supérieur à 15 jours, il suffira à l’acheteur d’adresser un mail portant demande d’envoi sur un support durable de la formation à l’adresse suivante : contact.mgsbar@gmail.com
MGS s’engage à fournir dans un délai de 30 jours le produit sur un support durable tel que Google Drive ou tout autre support à déterminer.
ARTICLE 10 - ERREURS DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 48 heures suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des formations.
La réclamation pourra être faite, par courriel à l’adresse suivante : contact.mgsbar@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
ARTICLE 11 - GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant TTC payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits vendus entrant de la cadre de la l’article L.221-28 alinéa -9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être applicable en raison de l’impossibilité de vérifier la lecture des vidéos par l’acheteur.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la communication aux partenaires commerciaux et la gestion de leurs annonces sur le site.
En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez la collecte d’informations par la société MGS. Ces données vont permettre d’adapter leur communication à votre égard au moyen de tout support électronique (via courrier électronique, applications, SMS …) ou traditionnel (courrier ou appels téléphoniques) pour autant que vous ayez, à l’origine, donné votre accord.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant que vous pouvez demander par courriel ou courrier postal.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails marketing de la société MGS dont vous pouvez vous désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
La collecte des données nominatives, leurs utilisations au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (ue) général sur la protection des données 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Madame Mégane GIULI gérante de la société MGS dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
Ces données seront conservées si une commande est passée et pour une durée de 5 ans à la suite de la suppression du compte de l’utilisateur.
Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
La société MGS tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.
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ARTICLE 15 – RÈGLEMENT AMIABLE
15. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique : contact.mgsbar@gmail.com
15. 2. Demande d’intervention d’un tiers
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur devra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, l'opposant au vendeur à un médiateur ou à un conciliateur de justice qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
ARTICLE 16 - TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.